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Il convient de rassembler tous les documents liés au litige : le contrat initial, les factures, les échanges de courriers et les justificatifs de paiement. La validité de la mise en demeure doit être analysée selon les critères du Code civil.
fondamentaux des actes de commerce par natureLe code de commerce établit une classification précise des actes commerciaux. Cette catégorisation détermine les règles applicables aux opérations réalisées par les entreprises dans leur activité professionnelle.Les